Avis 20184380 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie, uniquement en version papier, et non en version numérique à récupérer via un lien de téléchargement, comme proposé, des documents relatifs à 13 dossiers complets de fermetures de lignes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a indiqué à la commission qu'il a fait droit à la demande d’accès de Monsieur X au format demandé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.