Avis 20184362 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Fouilloy à sa demande de communication, selon la convenance des services municipaux, avec signature d'une décharge, du rapport du bureau d'études X relatif à l'étude menée concernant la rénovation de la salle des fêtes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fouilloy a indiqué à la commission qu'il n'envisageait pas de procéder à brève échéance, compte tenu de son coût, à la rénovation de la salle des fêtes. La commission estime qu'avec cette décision de renoncer à cette opération, le document sollicité a perdu son caractère préparatoire et qu'il est, par suite, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve, le cas échéant, du recueil de l'accord de l'auteur si le document est grevé de droits de propriété et intellectuelle et qu'il n'a pas fait, au préalable, l'objet d'une divulgation au sens de l'article L121-2 du code de propriété intellectuelle.