Avis 20183907 Séance du 31/03/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication du tableau de classement unique des voies communales ou le tableau récapitulatif des chemins ruraux, sur la commune de Villeurbanne, à ce iour et avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission qu'il ne dispose pas des tableaux demandés et que le seul tableau en sa possession, qui est le tableau des voies classées en 1972 (voies transférées à la Communauté urbaine à sa création), a été transmis au demandeur avec la délibération afférente par courrier en date du 28 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.