Avis 20183729 Séance du 18/04/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Granville à sa demande de communication des documents suivants : A. - relatifs à l'occupation de la parcelle BN 277 du domaine privé communal par une activité foraine : 1) la convention régularisant l'occupation du 16 mai au 26 août 2018 accordée par une autorisation d'occupation temporaire (AOT) en 2018 (cf courrier du 9 juillet 2018) en précisant la date de notification au (ou de décision du) conseil municipal ; 2) l'autorisation d'urbanisme permettant cette installation pour 3 mois et 10 jours sur un terrain privé situé dans le périmètre de covisibilité de plusieurs monuments classés ; 3) l'arrêté modifiant la circulation suite à la fermeture de la voie privée ouverte à la circulation publique traversant la parcelle BN 277 ; 4) la ou les conventions d'occupation de l'année 2016 en précisant la date de notification au (ou de décision du) conseil municipal ; 5) les titres de paiement des redevances et fournitures pour les occupations des années 2016, 2017 et 2018 ; 6) la déclaration fiscale des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) réalisés par la commune pour cette occupation de son domaine privé ; 7) le contrat de fourniture d'électricité pour les années 2016, 2017 et 2018 souscrit par la ville pour son approvisionnement ; B. - relatifs à l'occupation de la parcelle BN 277 du domaine privé communal par le X : - la convention entre la ville et le syndicat pour l'exploitation d'une borne de recharge pour véhicule électrique avec deux places de stationnement dédiées en précisant la date de notification au (ou de décision du) conseil municipal ; C. - relatifs à l'occupation de la parcelle BN 276 du domaine privée communal par X : - la convention entre la ville et X pour l'implantation et l'exploitation d'un poste enterré de tri des ordures ménagères en précisant la date de notification au (ou de décision du) conseil municipal ; D. - relatifs à l'exploitation par la commune d'un parc de stationnement payant hors voirie sur la parcelle BN 44 du domaine privé communal : 1) la délibération du conseil municipal créant un parc de stationnement payant hors voirie sur la parcelle BN 44 (dénommée Cour Chartier), et créant une régie de recette pour les sommes perçues pour l'usage de ce parc de stationnement payant hors voirie ; 2) les déclarations fiscales de 2005 à 2017 des BIC générés par ce parc de stationnement payant hors voirie ; 3) les arrêtés municipaux fixant les règles du stationnement payant sur voirie publique de 2004 à 2018 ; E. - relatifs aux états de rapprochement entre les AOT délivrées sur le domaine public et les redevances perçues : - l'état de rapprochement entre les AOT délivrées pour les chantiers (dépose de matériel ou/ appareil de levage) et les redevances perçues ayant déjà reçu de vos services l'état de rapprochement concernant les terrasses, étalages et enseignes ; F. - relatifs à l'occupation du square Pléville Le Pelley par une guinguette éphémère gérée par la société X : 1) la publicité préalable à la procédure de sélection définie par l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; 2) l'AOT délivrée pour cette occupation du domaine public ; 3) la délibération du conseil municipal définissant le tarif d'une telle occupation comportant un container servant de réserve, un container servant de buvette, une terrasse, des décorations et des stands d'activités diverses ; 4) le titre de redevance acquittée pour cette occupation ; 5) les conditions de la fourniture d'énergie de cette guinguette réalisée au moyen de deux câbles sortant de la cour du commissariat de police. En l'absence de réponse du maire de Granville à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le code des relations entre le public et l'administration un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation des informations publiques et à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs s'appliquent également aux documents concernant la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales. Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles ont pour objet de faire entrer dans le champ du droit d'accès et de la compétence de la commission les documents produits ou reçus par les autorités administratives et relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités locales, alors même que cette gestion n'a pas le caractère d'une mission de service public. La commission rappelle également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, des arrêtés municipaux et des pièces comptables, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande.