Avis 20183378 Séance du 31/12/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de Nantes Métropole à sa demande de communication des documents suivants relatifs au projet de contournement du bourg des Sorinières : 1) la demande de contournement formulée par la commune des Sorinières ; 2) la décision fixant le périmètre d'étude et tout autre document s'y rapportant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de Nantes Métropole a informé la commission, d'une part, que le document mentionné au point 1) n'existe pas, la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » relevant de plein droit de sa compétence et, d'autre part, que le document mentionné au point 2) a été adressé à Maître X par un courrier électronique en date du 11 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.