Avis 20182943 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil des sociétés X, X, de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des documents suivants relatifs au refus de permis de construire n° PC 3035217N0016 pris par arrêté en date du 19 décembre 2017, notifié à la société X, la société X, Madame X et Monsieur X : 1) les courriers de notification de refus adressés à la société X et X, non retirés et qui ont dû être retournés à la commune ; 2) l'avis du syndicat intercommunal d'assainissement Vidourle et Bénovie en date du 5 octobre 2017 ; 3) l'entier dossier du plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur, approuvé le 8 juillet 2008, modifié et révisé le 14 juin 2011, comprenant notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le règlement, les documents graphiques, les orientations d'aménagement et de programmation, l'évaluation environnementale, les annexes, etc. ; 4) la délibération prescrivant l'élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation ; 5) la totalité des pièces soumises à la concertation ; 6) la délibération au cours de laquelle le débat sur le PADD s'est tenu ; 7) la délibération au cours de laquelle le bilan de concertation a été tiré ; 8) les justificatifs de publication de l'ouverture de la concertation, en particulier les avis dans la presse et l'affichage ; 9) les justificatifs d'organisation des réunions publiques d'information des habitants ; 10) le bilan de la concertation ; 11) la délibération arrêtant le projet de PLU ; 12) la preuve d'envoi du projet de PLU arrêté à l'ensemble des personnes publiques associées ; 13) la totalité des avis émis en réponse aux personnes publiques associées ; 14) l'arrêté municipal soumettant le projet de PLU à l'enquête publique ; 15) l'entier dossier soumis à enquête publique ; 16) le registre d'enquête publique ; 17) le rapport du commissaire enquêteur ; 18) toute pièce précisant les modifications intervenues postérieurement à l'enquête publique ; 19) la délibération approuvant le PLU à la suite de la tenue de cette enquête publique ; 20) les convocations et les justificatifs de réception de tous les conseillers municipaux aux séances relatives à la prescription du PLU, au débat sur le PADD, au bilan de la concertation, à l'arrêt du projet de PLU, à l'approbation du PLU. En l'absence de réponse du maire de Villevieille, la commission a cependant été informée par Maître X qu'elle avait obtenu la communication de l'ensemble des documents demandés, à l'exception des justificatifs de publication de l'arrêté de délégation de Monsieur X, à savoir le certificat d'affichage en mairie et l'extrait du recueil des actes administratifs. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet s'agissant des documents communiqués. S'agissant des justificatifs de publication de l'arrêté de délégation de Monsieur X, elle considère que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable dans cette mesure et sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.