Avis 20182753 Séance du 31/10/2018

Maître X, conseil de l'association syndicale de lutte contre les Inondations du bassin de la Brague et les catastrophes naturelles et climatiques, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Biot à sa demande de communication de toutes les études techniques (étude béton, solidité, etc.) relatives à la réalisation des murs de soutènement du futur parc de stationnement des Bâchettes autorisé par le permis d'aménager n° PA00601817B0001 délivré le 8 janvier 2018. En l'absence de réponse du maire de Biot, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.