Avis 20182738 Séance du 08/11/2018
Communication des documents suivants :
1) la délibération du 17 octobre 2017 portant élection du président du conseil départemental ;
2) le règlement départemental de voirie adopté le 23 juin 2014 ;
3) l'arrêté n°AR 2106160171 du 21 juin 2016 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public ;
4) l'arrêté du président du conseil départemental n° AR 2010170250 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature ;
5) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306014 délivré le 29 mai 2015 ;
6) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306015 délivré le 27 juillet 2015 ;
7) l'ensemble des documents suivants afférents aux actes à portée réglementaire des points 1) à 6) :
a) les convocations délivrées à chacun des élus départementaux et la preuve de leur transmission à chacun des élus ;
b) les notices explicatives ou d'information délivrées aux élus ;
c) l'ordre du jour du conseil départemental ;
d) le procès-verbal du conseil départemental ;
e) la preuve de sa publication ou de son affichage ;
f) la preuve de la compétence du signataire de l'acte ;
8) les avis simples ou conformes dont le conseil départemental a été destinataire dans le cadre de ce dossier.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir à sa demande de communication des documents suivants :
1) la délibération du 17 octobre 2017 portant élection du président du conseil départemental ;
2) le règlement départemental de voirie adopté le 23 juin 2014 ;
3) l'arrêté n°AR 2106160171 du 21 juin 2016 fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public ;
4) l'arrêté du président du conseil départemental n° AR 2010170250 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature ;
5) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306014 délivré le 29 mai 2015 ;
6) l'arrêté de voirie du conseil départemental d'Eure-et-Loir portant permission de voirie n° 2015306015 délivré le 27 juillet 2015 ;
7) l'ensemble des documents suivants afférents aux actes à portée réglementaire des points 1) à 6) :
a) les convocations délivrées à chacun des élus départementaux et la preuve de leur transmission à chacun des élus ;
b) les notices explicatives ou d'information délivrées aux élus ;
c) l'ordre du jour du conseil départemental ;
d) le procès-verbal du conseil départemental ;
e) la preuve de sa publication ou de son affichage ;
f) la preuve de la compétence du signataire de l'acte ;
8) les avis simples ou conformes dont le conseil départemental a été destinataire dans le cadre de ce dossier.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir, la commission rappelle, s'agissant des points 1) à 6) de la demande qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.
S'agissant des points des documents visés aux points a) à f) du 7) et 8), la commission estime qu'ils sont également communicables à toute personne en faisant la demande, en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La commission émet donc un avis favorable.