Avis 20182715 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) l'ampliation de la décision portant autorisation d'importation de la spécialité HYALASE 1500 UI ; 2) les comptes rendus de séances de groupes de travail, commissions ou comités ayant eu à connaître de cette décision ; 3) tout document de l'ANSM ayant eu à connaître de cette décision ; 4) tout document préparatoire, émanant de l'ANSM ou de groupes de travail, commissions ou comités, en rapport avec la préparation ou la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase ; 5) tout document préparatoire, soumis aux services, groupes de travail, commissions ou comités de l'ANSM en rapport avec la préparation ou la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase ; 6) les déclarations d'intérêt de tous les participants à la préparation ou à la décision de mise sur le marché en France d'une spécialité de Hyaluronidase. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 5 octobre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.