Avis 20182579 Séance du 31/10/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Réseau à sa demande de copie de documents suivants : I) relatifs aux fermetures des lignes suivantes : - Saint-Léonard - Fraize ; - Aubagne - Valdonne ; - Sète - Balaruc ; - raccordement de Saint-Sauveur ; - Saint-Etienne la-Terrasse - Saint-Etienne Pont de l'Ane ; - Mont-de-Marsan - Dax ; - Laveline - Gérardmer ; - Marmande - Mont-de-Marsan ; 1) la note de présentation au conseil d'administration du projet de fermeture ainsi que la liste des présents ; 2) le compte rendu des débats du conseil d'administration concernant les fermetures ; 3) l'avis de la Région, de l'ensemble des collectivités et organismes consultés sur le projet de fermeture ; 4) la lettre de consultation de la Région ; 5) le dossier de consultation soumis au Conseil régional à l'exception de la ligne Saint-Etienne la-Terrasse - Saint-Etienne Pont de l'Ane ; 6) la lettre d'information de SNCF Réseau adressée au ministre chargé des transports sur le projet de fermeture ; 7) la proposition de fermeture motivée adressée au ministre chargé des transports ; 8) le bilan des observations recueillies lors de l'instruction de ce dossier ; 9) l'autorisation du ministre chargé des transports afin de prononcer la fermeture ; II) les décisions de déclassement avec les plans faisant apparaître la localisation des parcelles déclassées et précisant si les parcelles concernent des voies ferrées : - à Thury-Harcourt en date du 5 octobre 2016 ; - à Condé-sur-Vire en date du 5 octobre 2016 ; - à Falck en date du 2 janvier 2017 ; III) le contrat de transfert de gestion conclu entre SNCF Réseau et le département de la Seine-Maritime pour la ligne Serqueux-Arques-la-Bataille, provisoirement aménagée en voie verte. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de SNCF Réseau a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par voie de téléchargement le 13 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.