Avis 20182473 Séance du 31/10/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Voiron à sa demande de communication de préférence par courriel, de documents relatifs au projet d'aménagement d'une plateforme évènementielle dans le secteur de « La Martelière » : 1) le plan topographique d'aménagement ; 2) l'étude de sondage géotechnique ; 3) le dossier de demande d'autorisation ; 4) le règlement d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ce projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Voiron a, en premier lieu, indiqué à la commission que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été transmis à Maître X par courriel du 4 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet sur ces points. En second lieu, le maire de Voiron a informé la commission de ce que le document sollicité au point 4) était disponible sur le site internet de la commune. à l'adresse https://www.voiron.fr/decouvrir-voiron/plan-local-durbanisme/. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Maître X est irrecevable sur ce point. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.