Avis 20182460 Séance du 11/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie par courrier ou courriel, de la réquisition de location d'un avion de la société Air Archipels pour le déplacement d'une délégation gouvernementale à Katiu, Makemo le 19 février 2018, Hao le 20 février 2018, Rikitea le 21 février 2018, et Tureia, retour à Papeete le 22 février 2018. En l'absence de réponse du président de la Polynésie française à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est un document administratif soumis au droit d’accès institué par les articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et est communicable à toute personne qui en fait la demande sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités, sous les réserves rappelées.