Avis 20182374 Séance du 15/09/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de l'Etang-la-Ville à sa demande de copie des documents suivants : 1) le tableau de classement des voies communales ; 2) la liste des chemins ruraux ; 3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal approuvant le tableau de classement et les différentes mises à jour dont il a fait l'objet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de l'Etang-la-Ville a informé la commission de ce que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.