Avis 20182208 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par le président de SNCF Mobilités à sa demande de communication de son dossier personnel. En l'absence de réponse du président de SNCF Mobilités, la commission constate qu'à l'exception de ceux qui exercent des fonctions de direction, les agents de la SNCF, établissement public industriel et commercial, relèvent du droit privé. Elle considère, par suite, que les pièces du dossier de ces agents constituent des documents de nature privée, et non des documents administratifs. Elle se déclare dès lors incompétente pour se prononcer sur la demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.