Avis 20182190 Séance du 27/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Bédoin à sa demande de mise en ligne d'informations relatives au projet de création d'un complexe touristique comprenant un hôtel, un vélodrome, une piscine, des spas et un parking sur un terrain classé en zone agricole pour la période du 7 novembre au 18 décembre 2017 : 1) l'ensemble des documents de planification urbanistique déjà existants, même inachevés, relatifs à cette zone, et se rapportant au nouvel aménagement précité (documents préparatoires, plans, rapports, et autres) notamment l'éventuelle version provisoire, exploitable en l'état, de la déclaration de projet en vue de la mise en compatibilité du PLU ; 2) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes physiques en rapport avec le futur aménagement ; 3) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes morales privées en rapport avec le futur aménagement ; 4) l'intégralité des échanges écrits de la commune avec les personnes publiques en rapport avec le futur aménagement ; 5) l'ensemble des décisions en cours d'élaboration à ce jour par les autorités pu­bliques concernant ce projet avec mention des dates de dépôt des demandes ; 6) les modifications faites au projet initial. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bédoin, relève que cette demande est la troisième consécutive formée par Monsieur X portant sur le même projet de création d'un complexe touristique, ses précédentes saisines ayant donné lieu aux avis n° 20175834, 20180435 et 20181400. Elle déclare par suite cette nouvelle demande irrecevable.