Avis 20182179 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'extrait du procès verbal de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'État qui s'est tenue le 26 avril 2017 relatif à sa demande de révision de son évaluation pour l'année 2016. En l'absence de réponse de l’administration, la commission rappelle que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. La commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du procès-verbal demandé pour les seuls passages qui présenteraient un caractère général ou qui porteraient sur sa demande de révision de son évaluation pour l'année 2016. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.