Avis 20181980 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants : 1) sa note pédagogique obtenue le mardi 16 octobre 1984 à la suite d'une inspection ; 2) le rapport, les nom et prénom de l'inspecteur général qui l'a inspecté le 2 mai 1989. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.