Avis 20181979 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouguerneau à sa demande de copie de l'arrêté municipal instituant une interdiction de circulation sauf riverains sur le chemin rural 120 et la voie communale 77 au lieu dit Creach an Avel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouguerneau a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le maire de Plouguerneau ayant en outre informé la commission qu'il venait d'instituer par un arrêté du 12 juillet 2018 une interdiction de circulation de tous les véhicules à moteur, sauf riverains, dans le quartier de Creac'h An Avel, de la voie communale n° 17 vers la voie communale n° 77, la commission indique qu'un tel document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.