Avis 20181898 Séance du 17/05/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Gontier à sa demande de communication des comptes rendus de réunions publiques ayant pour thème la création d'une piste cyclable sur les trottoirs du boulevard Bonneau. En l'absence de réponse du maire de Château-Gontier à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Il ressort toutefois du courriel du 13 novembre 2017 adressé au demandeur par le « pôle Secrétariat général » de Château-Gontier que les trois réunions publiques qui se sont tenues les 7 juillet 2015, 12 juillet 2016 et 5 décembre 2016 n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu écrit et que la décision du Conseil Municipal en date du 30 mai 2016 validant la proposition du plan d'aménagement des vitesses du centre-ville de Château-Gontier Bazouges lui a été transmise. Dès lors, la commission considère, en l'état des informations dont elle dispose, que les documents sollicités n’existent pas ou ont déjà été communiqués. La commission ne peut, par suite, que déclarer la demande d’avis sans objet.