Avis 20181876 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Grenoble à sa demande de communication des documents relatifs aux ensembles immobiliers « Le Prélude » et « La Marelle », à savoir : 1) l'arrêté de permis de construire s'il fait mention des places de stationnement, ou la pièce du dossier de permis de construire indiquant le nombre de place de stationnement à réaliser ; 2) le détail de la répartition des 36 places de stationnement prévues entre les garages et les places à l'air libre pour l'ensemble « Le Prélude » ; 3) le plan avant la construction avec la limite de propriété « Education Nationale - voie publique » ; 4) le plan après construction avec la limite de propriété « constructeurs / voie publique » ; 5) le plan indiquant l'emplacement des places de stationnement autos ; 6) les fiches qualité environnementale des permis de construire ACTIS N°38 1815 1036 et permis d'aménager SAGES N° 3818515001 ; 7) la délibération finalisant la désaffectation et le déclassement d'une partie de la voirie située devant « le Prélude » ; 8) la délibération fixant le tarif 2016 et les bases actuelles de la participation d'aménagement d'ensemble (PAE). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Grenoble a informé la commission avoir, par courrier du 30 juillet 2018, transmis à Monsieur X une copie des documents demandés. Le demandeur a cependant indiqué à la commission qu'il n'avait pas obtenu satisfaction sur les points 1), s'agissant du bâtiment « La Marelle », 5) et 7). La commission déclare dès lors la demande d'avis sans objet à l'égard des documents communiqués et émet un avis favorable sur les points 1) s'agissant du bâtiment « La Marelle », 5) et 7), considérant que ces documents, s'ils existent, présentent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.