Avis 20181863 Séance du 06/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des pièces composant son dossier ayant conduit à l’opposition administrative n°1700051487. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques, de procéder prochainement à cette communication.