Avis 20181830 Séance du 06/09/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cormicy à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation de travaux de voirie à l'origine des inondations régulières dont son client est victime : 1) les lettres de commandes et le phasage des travaux ; 2) tous documents relatifs à la réalisation de ces équipements ; 3) l'étude hydraulique du bassin versant préalablement établie ; 4) l'étude d'aptitude des sols à l'infiltration des eaux pluviales ; 5) le dossier technique détaillé (plan dimensionné Eurovia). En l'absence de réponse du maire de Cormicy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par l'article L311-6 du même code et, en particulier, du secret des affaires. Elle émet donc sous ces réserves un avis favorable. Elle note en outre que par sa décision n° 412744 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a considéré qu'eu égard aux termes de l'article L127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l'assuré ni une délégation de signature à son préposé.