Avis 20181778 Séance du 13/09/2018

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe à leur demande de consultation du plan des chemins ruraux adjoint au tableau de classement des chemins ruraux de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christophe a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Monsieur X notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire ayant donné lieu à expertise et que le contentieux relatif à la délimitation des parcelles est définitivement clos. La commission considère que cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que les intéressés puissent consulter de nouveau le plan sollicité, qui constitue un document administratif communicable à toute personne qui fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable.