Avis 20181545 Séance du 12/07/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aveyron à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants relatifs à une zone de protection de biotope du Causse du « Puech Hiver » : 1) l'arrêté n°2003-198-2 du 17 juillet 2003 ; 2) les éventuels arrêtés modificatifs ; 3) les éventuels avis émis par les services consultés dans le cadre de l'arrêté. En l'absence de réponse du préfet de l'Aveyron à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.