Avis 20181482 Séance du 12/07/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans son intégralité du rapport détaillé établi par la direction des finances publiques en Polynésie française, sans occultation, dans le cadre de sa demande de médiation référencée 2017‐1631. La commission, qui n'a pas pu consulter le document sollicité, estime que celui-ci constitue un document administratif communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à sa communication.