Avis 20181438 Séance du 31/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine Propre à sa demande de communication de documents des 30 janvier et 2 février 2018 : 1) les études portant sur le centre de tri interdépartemental ; 2) les études portant sur la nouvelle unité de valorisation des ordures ménagères (UVOM). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Syndicat Mixte Touraine Propre a informé la commission qu'il avait, par courrier du 23 avril 2018, transmis à Madame X une copie de l'étude de faisabilité juridique, technique et économique d'un ou deux centres de tri interdépartemental des déchets recyclables à maîtrise d'ouvrage publique, qui est la seule en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.