Avis 20181311 Séance du 13/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication du mandat de gestion confié par le groupe SNCF relatif aux prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles. Après avoir pris connaissance des observations du Directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF , la commission, qui relève que ce mandat relève de la mission de service public assurée par la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF en application du décret n° 2007-730 du 7 mai 2007, estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, Elle émet donc un avis favorable.