Avis 20181285 Séance du 12/07/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Gizeux à sa demande de communication de l'étude portant sur le comblement de la douve du parc de Plailly. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gizeux a indiqué que, selon lui, le document sollicité constituait un document de travail préparatoire à un projet de travaux tout en informant la commission de ce que, le 3 mai 2018, le conseil municipal avait décidé de renoncer à ce projet de travaux. Dans ces conditions, la commission estime que ce document a désormais, en tout état de cause, perdu son caractère préparatoire et que, dès lors, il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.