Avis 20181205 Séance du 15/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson à sa demande de copie du compte rendu de l'entretien professionnel 2017 de sa cliente, signé par son supérieur hiérarchique direct et l'autorité hiérarchique. En l'absence de réponse du maire de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, la commission considère que ce document est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X ou à Maître X, qui en sa qualité de conseil de l'intéressée n'est pas tenu de présenter de mandat, du compte rendu de son entretien professionnel 2017. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.