Avis 20181035 Séance du 14/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Chancelade à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du chemin de Puyferrat, notamment : 1) les délibérations ; 2) les autorisations et les dossiers de demande d'autorisation (urbanisme, environnement « loi sur l'eau », etc.) ; 3) les pièces relatives aux appels d'offres passés par la commune (règlement de consultation, cahiers des charges, pièces relatives au lot A, bordereaux des prix unitaires, dossiers réceptionnés en mairie en réponse à l'appel d'offres, analyse de la commission d'appel d'offres, etc.) ; 4) les contrats conclus avec les entreprises qui sont intervenues pour la réalisation de ces travaux ; 5) toute autre pièce relative à ces travaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chancelade a informé la commission que les documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 4 juin 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.