Avis 20181004 Séance du 28/06/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie postale ou par courrier électronique, des deux déclarations n°2048-IMM-SD de plus-value sur les cessions d'immeubles, déposées au service de publicité foncière de Marennes par Maître X, notaire, concernant son bien immobilier au X, cadastré BM 634, cédé aux consorts X, domiciliés à Saint-Saturnin (16). La commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur, qui a la qualité d'intéressé au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la communication et prend note de l'intention manifestée, conformément à la réponse du directeur général des finances publiques par le service juridique de la fiscalité, de procéder prochainement à cette communication.