Avis 20180938 Séance du 31/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de communication, de préférence par courriel, de tous les courriers échangés au cours des quarante dernières années avec la SNCF, ses filiales et les entreprises travaillant pour elle, au titre du projet de franchissement de la voie ferrée afin de relier les quartiers est et ouest de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Salses-le-Château a informé la commission qu’il avait décidé de ne plus donner suite aux demandes de l'AADECAA, en raison de leur caractère abusif. La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent. En l'espèce, la commission considère qu'au regard des très nombreuses sollicitations de l'AADECAA depuis l'année 2017 et de la période couverte par cette dernière demande, l'AADECAA excède, par la fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et vise en réalité à perturber le fonctionnement de la mairie de Salses-le-Château, dont les moyens sont limités, ce que ne peut ignorer l'association demanderesse. La commission déclare donc cette demande abusive. Elle émet, par suite, un avis défavorable.