Avis 20180895 Séance du 31/05/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Estagel à sa demande de communication des documents suivants concernant le dossier relatif à la « participation pour voirie et réseaux » dite « PVR Lou Pla », instituée par la commune : 1) l'intégralité des ordres de service de la SELARL AGENCES DE GEOMETRES EXPERTS TOPOGRAPHES (AGT) représentée par Monsieur X, ainsi que les procès­-verbaux de chantier relatifs à la réalisation des travaux de la PVR « Lou Pla » et du lotissement « Le Clos des Vignes » ; 2) les décomptes définitifs et/ou les procès-verbaux de réception des ouvrages prévus à la PVR « Lou Pla » ; 3) les plans de récolement des réseaux réalisés au titre de la PVR « Lou Pla » ; 4) le programme technique des travaux de la PVR avant appel d'offres. La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à leur communication et prend note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du maire d’Estagel, de procéder prochainement à cette communication.