Avis 20180849 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'arrêté portant renouvellement des membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). La commission rappelle à titre liminaire qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif qui est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.