Avis 20180823 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saubens à sa demande de copie du rapport d'enquête publique relatif au plan local d'urbanisme de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saubens a informé la commission que le document demandé a été transmis à Monsieur X par courrier du 3 mai 2018. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.