Avis 20180658 Séance du 17/05/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande de copie des documents suivants concernant la réunion de la commission de contrôle financier consacrée à la gestion de l'eau potable : 1) le compte rendu de la réunion ; 2) l'enregistrement sonore de cette réunion. En l'absence de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents sollicités, estime que ces documents administratifs sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.