Avis 20180647 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Plouhinec à sa demande de copie des documents suivants : 1) le tableau des voies communales ; 2) le plan des voies communales concernant la rue du Passage Neuf ; 3) la délibération du conseil municipal intégrant la rue du Passage Neuf dans la voirie communale. En l'absence de réponse du mairie de Plouhinec, la commission considère que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant du point 3), la commission précise qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut obtenir communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, ainsi que des arrêtés municipaux. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de leur existence. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.