Avis 20180624 Séance du 31/05/2018

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Émeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'ensemble de sa carrière : 1) les tableaux anonymisés de la commission administrative paritaire locale la concernant ; 2) la note moyenne du grade en comparatif de sa note individuelle. La commission rappelle que le procès-verbal d'une commission administrative paritaire, appelée à émettre un avis sur les situations individuelles et propositions de décisions individuelles qui lui sont soumises, n'est communicable qu'à chaque personne directement concernée, pour ce qui la concerne directement. En l'absence de réponse du directeur du Groupement hospitalier de territoire Rance Émeraude - Centre hospitalier de Saint-Malo à la date de sa séance, la commission émet donc, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un avis favorable, sous la réserve rappelée au point 1) de la demande, et un avis favorable à la demande de communication de la note moyenne du grade en comparatif de sa note individuelle pour les différentes étapes de la carrière de l'intéressée, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant.