Avis 20180569 Séance du 14/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de copie de documents relatifs à la ZAC de Malbosc : 1) le cahier des prescriptions architecturales et paysagères en vigueur en avril 2016 ; 2) le cahier des prescriptions techniques en vigueur en avril 2016 ; 3) la notification de clôture de la ZAC. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.