Avis 20180479 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président de RIP85 TRES HAUT DEBIT à sa demande de communication des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public de juillet 2016 passé avec le groupement d'intérêt public Vendée Numérique, ayant pour objet l'exploitation et la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) l'ensemble de ses annexes et de ses avenants ; 3) toute pièce afférente à ce contrat. En réponse à la demande qui lui a a été adressée, le président de RIP85 TRES HAUT DEBIT a informé la commission que le groupement d'intérêt public Vendée Numérique ne lui a pas délégué le service public de l'exploitation et de la maintenance du réseau de desserte en fibre optique du département de la Vendée et qu'il est seulement titulaire d'un marché public. Dans ces conditions, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis et inviter Monsieur X, s’il le souhaite, à adresser une nouvelle demande au groupement d'intérêt public Vendée Numérique tendant à la communication de ce marché public. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.