Avis 20180439 Séance du 03/05/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à sa demande de copie des conclusions de l'enquête concernant le risque d'inondation de son terrain situé sur la commune de Brue-Auriac. En l'absence de réponse du le directeur départemental des territoires et de la mer du Var à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, qui comportent essentiellement des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.