Avis 20180360 Séance du 19/04/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain à sa demande de communication d'une copie des autorisations de passage délivrées pour la construction du réseau FTTH sur les parcelles privées suivantes : AB 199, 200, 203 et 204, sises à Ceignes, afin de raccorder les familles X, X et X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, estime qu’indépendamment de la motivation du demandeur, les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée en application de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable.