Avis 20180260 Séance du 22/03/2018

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral plaçant les terres du GFA X en terre inculte pour les parcelles de Canet d'Aude (WC115, A564, A574) et Raissac d'Aude (U251, U253, U295, U296, U299, U1358, U300 à U303, U305 à U308, U427 à U429, U441, U481, U482, U486 à U489, U494, U519, U529, U554, U631, U657, U706, U805, U980, U1064) ; 2) l'entier procès-verbal de la commission départementale d'orientation agricole réunie le 22 août 2017, notamment les dossiers transmis par les soumissionnaires. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime, s'agissant du point 1) de la demande, que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. S'agissant du point 2) de la demande, la commission rappelle que les avis des commissions départementales d’orientation agricole ainsi que les procès verbaux des réunions de ces commissions lorsqu’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée et par le secret et matière industrielle et commerciale. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.