Conseil 20180216 Séance du 22/02/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 février 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Maître X, conseil des SARL X et X, des documents suivants concernant le dossier d'habilitation obtenu par la SAS LAO à l'enseigne ROC ECLERC, à Vaulx-en-Velin, pour l'utilisation de sa chambre funéraire et son activité de pompes funèbres : 1) la déclaration listant les activités pour lesquelles le demandeur sollicite l'habilitation ; 2) l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ; 3) les justificatifs attestant de la régularité de la situation du demandeur au regard des dispositions fiscales et des contributions sociales, des cotisations retraite et retraite complémentaire ; 4) la copie recto-verso de la pièce d'identité ou du passeport pour tous les dirigeants ; 5) l'attestation individuelle d'une profession funéraire pour le dirigeant et le personnel ; 6) les attestations justifiant que le dirigeant et les agents répondent aux conditions minimales de capacité professionnelle ; 7) l'état à jour du personnel (copie du registre du personnel) ; 8) le certificat d'aptitude physique établi par la médecine du travail pour tous les agents d'exécution ; 9) le permis de conduire pour les chauffeurs ; 10) le certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention « VASP-FG-FUNER » et l'attestation de conformité des véhicules délivrés par un organisme accrédité pour le transport de corps avant et après mise en bière ; 11) les pièces supplémentaires relatives à la gestion d'une chambre funéraire, notamment : a) la décision préfectorale ou la décision implicite d'acceptation de création de la chambre funéraire ; b) le certificat de propriété ou le contrat de location du bien ; c) le certificat de conformité délivré par un organisme agréé. La commission rappelle que le service extérieur des pompes funèbres est, selon les dispositions de l'article L2223-19 du code général des collectivités territoriales, une mission de service public. Dès lors, les documents qui se rapportent à cette activité, produits ou reçus par l'administration, sont des documents administratifs soumis, par conséquence, aux règles de communicabilité prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, dès lors, que les documents transmis à la préfecture dans le cadre de la procédure d'habilitation pour l'exercice du service des pompes funèbres prévue à l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les éléments relevant du secret de la vie privée ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées, c'est-à-dire les pétitionnaires eux-mêmes, et devront être disjoints ou occultés préalablement à la communication à un tiers, en application des articles L311-6 et L311-7 du même code. La commission considère que les documents relatifs à l’autorisation par le préfet, en application de l'article R2223-74 du code général des collectivités territoriales, de la création ou de l'extension d'une chambre funéraire relève de ces mêmes dispositions. Ainsi, la commission estime que : - les justificatifs mentionnés au point 3), les copies de carte nationale d'identité ou de passeport visées au point 4), les certificats médicaux mentionnés au point 8), le certificat de propriété ou contrat de location visé au point 11)b) ne sont pas communicables aux tiers ; - la date de naissance, le lieu de naissance, le numéro de sécurité sociale, l'adresse personnelle doivent, le cas échéant, être occultés avant transmission à un tiers sur la déclaration en vue de l'habilitation, l'extrait K-bis, les attestations individuelles d'exercice d'une profession funéraire, les Justificatifs permettant d'établir la capacité professionnelle des dirigeants et agents, l'état du personnel et les copies de permis de conduire, mentionnés respectivement aux points 1), 2), 5), 6), 7) et 9) ; - les documents mentionnés aux points 10), 11)a) et 11)c) sont intégralement communicables à tout demandeur.