Avis 20180193 Séance du 15/09/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l'extrait du compte rendu de la réunion de la commission administrative paritaire (CAP) des attachés d'administration de l'État du 15 juin 2017 concernant sa demande de révision de son évaluation de l'année 2016. En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé, la commission estime que le document demandé est communicable, par extrait pour ce qui le concerne, au demandeur et à l'exclusion de toute mention qui serait couverte, s'agissant de tiers, par les dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.