Avis 20180122 Séance du 05/04/2018

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Théoule-sur-Mer à leur demande de communication de l'étude d’urbanisme et d’aménagement du centre village, que la commune a fait réaliser en 2011 par un cabinet nommé CYCLADES, et au titre de laquelle sont prises par délégation les décisions de préemption exercées par l'établissement public foncier PACA. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Théoule-sur-Mer, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.