Avis 20180067 Séance du 05/04/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication des éléments suivants concernant l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) et l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) : 1) la lettre de mission du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation adressée aux deux responsables de ces inspections générales concernant la possibilité d'un rapprochement entre ces deux entités ; 2) les conclusions rendus sur la possibilité d'un rapprochement entre ces deux entités ; 3) la liste des rapports publiés conjointement ; 4) le nombre de rapports cosignés ; 5) les moyens de contrôle de la quantité de travail des inspecteurs généraux, notamment les objectifs chiffrés ; 6) les compatibilités et incompatibilités des postes d'inspecteurs généraux ; 7) concernant les nominations au cinquième tour des inspecteurs généraux : a) les objectifs fixés ; b) les critères de nomination ; c) les limites fixées afin d'éviter les nominations de complaisance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu'aucune décision n'a encore été prise sur les préconisations formulées par les deux responsables des inspections générales dans leur rapport relatif à l'éventuel rapprochement de ces dernières. La commission, qui considère que les documents visés aux points 1) et 2) revêtent encore un caractère préparatoire au sens du deuxième alinéa de l'article L311-2 du codes relations entre le public et l'administration, émet donc, pour l'heure, un avis défavorable à leur communication. Le ministre de l'éducation nationale a également indiqué que les documents visés aux points 3) et 4) n'existent pas en l'état et ne peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet ces points de la demande. S'agissant des autres points de la demande , la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 5) à 7) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.