Avis 20176138 Séance du 22/03/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts de l’entreprise CNTFS URSSAF Rhône Alpes déposés au greffe ; 2) les documents annexes, y compris les statuts déposés en préfecture régionale de Haute Savoie, ainsi que l’arrêté relatif à la création de la caisse acceptée par le préfet : - l'enregistrement au BODACC ; - la forme juridique mentionnée au greffe du tribunal ; - les fonds qui ont été déposés pour la création ; - la date de commencement de l'activité ; 3) la convention collective à laquelle est liée le CNTFS URSSAF Rhône Alpes ; 4) l'avis motivé, pour la nomination du directeur, du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la Caisse nationale, et son agrément ; 5) le contrat de travail qui lie le directeur professionnellement au CNTFS URSSAF Rhône Alpes ; 6) le procès-verbal du conseil d'administration désignant les membres du conseil d'administration, ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 7) le procès-verbal du conseil d'administration appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 8) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur de la Caisse régionale ou nationale, de l'agent comptable ainsi que son contrat de travail, son agrément et la convention collective à laquelle est liée le CNTFS URSSAF Rhône Alpes. En l'absence de réponse du directeur de l'URSSAF Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle que le CNTFS (Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse) est un service de l’URSSAF laquelle est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dévolue par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les décisions qu'elle prend et les pièces qu'elle produit dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code. La commission relève, en premier lieu, que les documents mentionnés aux points 1 et 2 relatifs aux statuts de l’URSSAF Rhône Alpes déposés au greffe, à l'enregistrement au BODACC de la caisse, à la forme juridique mentionnée au greffe et aux fonds déposés pour sa création, n’existent pas eu égard à la nature de cet organisme. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ces points. En deuxième lieu, la commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande de date de commencement de l'activité également mentionnée au point 2, qui porte en réalité, dans cette mesure, sur un renseignement. En troisième lieu, la commission estime que les statuts déposés en préfecture régionale et l'arrêté du préfet concernant la création de l’URSSAF Rhône Alpes, mentionnés au point 2 sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sur ce point, un avis favorable. S’agissant, en quatrième lieu, des avis, décisions, contrats de travail et convention collective visés aux points 3, 4, 5 et 8 , la commission considère que ces documents sont exclusivement relatifs aux relations de droit privé entre l'URSSAF et ses salariés et ne se rapportent pas directement à sa mission de service public. Il ne s'agit donc pas de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare par suite incompétente pour se prononcer sur ces points de la demande. En cinquième lieu, la commission relève que les membres des conseils d’administration de chaque URSSAF sont désignés conformément aux dispositions des articles R213-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui définissent les collèges désignant chacun un nombre déterminé de représentants. Elle considère donc que les documents sollicités au point 6 n’existent pas et ne peut que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. En dernier lieu, la commission indique qu’aux termes d’une décision du Conseil d’Etat Société X n° 398443 du 4 novembre 2016, confirmée par une décision du Tribunal des Conflits n° C4077 du 24 avril 2017, la décision par laquelle le conseil d’administration d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales désigne, nominativement, les membres de la commission de recours amiable n’a pas pour objet de régir l’organisation du service public dont cet organisme de droit privé assure la gestion mais a pour seul objet son organisation et son fonctionnement interne de sorte que cette décision ne revêt pas le caractère d'un acte administratif. La commission estime donc que les documents demandés au point 7 sont sans lien avec la mission de service public confiée à l’URSSAF Rhône Alpes. Elle se déclare, par suite, incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.