Avis 20175995 Séance du 05/04/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication, dans le cadre du réexamen de ses droits à pension, des justificatifs de sa présence à l’École normale d'institutrices du Bourget de 1969 à 1971. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession des documents sollicités et de ce qu'il a, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, transmis la demande de communication au recteur de l'académie de Paris et en a avisé l'intéressée. La commission, qui en prend note, émet un avis favorable à la communication de ces documents, en application de l'article L311-6 du code, et invite l’administration à transmettre également le présent avis au recteur de l'académie de Paris.