Avis 20175927 Séance du 31/12/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy à leur demande de communication d'une copie du dossier relatif aux travaux réalisés sur le chemin du Barou à Montaigu de Quercy, qui donne accès à leur propriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la communauté de communes du Pays de Serres en Quercy a informé la commission qu'elle ne possédait pas de dossier à proprement parler mais disposait d'un devis pour la réalisation de ces travaux et d'une facture englobant des travaux réalisés sur d'autres chemins. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales, après occultation, le cas échéant, sur le devis, de la décomposition du prix global proposé (CE 30 mars 2016, Centre hospitalier de Perpignan n° 375529). Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.